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Projet loi » Historique » Version 1

Jean-François Mourgues, 29/10/2012 09:57

1 1 Jean-François Mourgues
h1. Projet de loi
2
3
projet législatif sur les réseaux numériques
4
5
- définition légale d'Internet
6
- encadrement de l'activité des différents intermédiares techniques
7
- définition du statut d'hébergeur
8
- lien avec les lois sur le droit d'auteur